Q1 : De quoi se compose la garantie d'accès à la formation ?
L’entreprise doit avoir assurée un entretien professionnel de chaque salarié au moins une fois tous les deux ans et elle doit pouvoir, suite à un bilan à 6 ans, attestée avoir répondu à au moins deux critères parmi : une action de formation, une évolution professionnelle ou salariale, prouver d’une certification totale ou partielle
L’entreprise doit avoir assurée un entretien professionnel de chaque salarié au moins une fois tous les deux ans
L’entreprise doit avoir assurée au moins une formation et un entretien professionnel
C’est au salarié d’être acteur et de s’engager dans un parcours professionnel ou une certification totale ou partielle.
Q2 : En l’absence de formation, l’employeur risque-t-il un préjudice en cas de licenciement ?
Oui dans la période des 6 années de référence
Oui si la période de référence est inférieur à 6 ans
Non
Non, mais par principe de précaution, l’employeur se doit de former à minima ses salariés au moins une fois par an.
Q3 : Un salarié a-t-il l’obligation d’accepter de partir en formation quand cela lui est demandé par son employeur durant le temps de travail et dans le cadre du plan de formation ?
Non
Oui
Oui, sous réserve du respect de certaines conditions
Sous réserve que le salarié estime en avoir réellement besoin
Q4 : Il existe un entretien spécifique à destination des cadres appelés « entretien cadre au forfait jour ». Cet entretien a été supprimé par la loi au cours de la réforme de la formation et est remplacé par l’entretien professionnel :
C’est vrai l’entretien professionnel remplace tous les entretiens initialement
C’est faux l’entretien cadre au forfait jour doit toujours avoir lieu
C’est faux, l’entretien cadre au forfait jour n’a jamais été obligatoire
C’est faux, l’entretien cadre au forfait jour n’a jamais existé
Q5 : Quelles sont les règles d’acquisition du CPF ?
24h/an plafonnées jusqu’en 2021
24h/an jusqu’à 120 heures, puis 12h/an plafonnées à 150 heures
20h/an jusqu’à 150 heures
Comme le DIF
Q6 : Les salariés pourront mobiliser du DIF jusqu’à quand ?
31/12/2020
31/12/2021
01/01/2016
A vie
Q7 : Qui financera le CPF et sur quels fonds ?
L’OPCA assurera le financement sur base d’une part de la contribution versée par les entreprises de 10 salariés et plus sur son 1% (il s’agira du 0,2%)
L’état sur un impôt directement versé par les entreprises
Une coarticulation de plusieurs dispositifs et de plusieurs acteurs
Le salarié
Q8 : Dans quel cas, le CPF sera-t-il demandé directement à l’OPCA ?
Lorsque la formation se déroulera en hors temps de travail
Lorsque l’entreprise n’a pas fait d’accord CPF et que la formation se déroule en dehors du temps de travail
Dans aucun cas, la demande de mobilisation du CPF transite toujours par l’accord de l’entreprise
Lorsque le salarié est demandeur d’emploi
Q9 : Le taux lié à la sanction de l’employeur n’ayant pas respecté les mesures liées à la garantie d’accès à la formation est de :
9,15€ de l'heure
10€ de l'heure
30€ de l'heure
C’est le FPSPP qui fixera ce montant par décret chaque début d’année
Q10 : Existe-t-il des demandes de CPF que l’employeur ne pourra pas refuser pendant le temps de travail?
Oui, en cas d’abondement correctif, pour les formations liées aux socles des connaissances et des compétences et pour les accompagnements VAE
Oui, si les demandes ont pour axes principales la sécurité du salarié
Non, l’employeur peut toujours refuser une demande de CPF même pendant le temps de travail et peu importe le thème de formation
Non
Q11 : La durée minimale des périodes de professionnalisation sera de
35 heures sur 12 mois calendaires
70 heures sur 12 mois
70 heures sur 12 mois calendaires
70 heures sur 12 mois calendaires pour les entreprises dont l’effectif est supérieur à 250 salariés
Q12 : Quelle est la durée minimale des périodes de professionnalisation mobilisées pour des actions de VAE ?
Sans limites
24 heures
10 heures
5 heures
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